Dans la province de Québec, la loi sur le logement indique qu’un locataire peut demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite, s’il respecte toutefois les conditions inscrites sur son bail. C’est ce qui se nomme le droit au maintien dans les lieux. Par contre, il existe quelques exceptions à cette règle, notamment la reprise du logement par le propriétaire.

Qui peut reprendre votre logement ?

Le propriétaire d’un immeuble peut reprendre un des ses logements.

Pour qui peut-il reprendre le logement ?

Un propriétaire peut reprendre un logement pour s’y loger lui-même, son enfant, son père ou sa mère ou une autre personne dont il est le principal soutien.

La marche à suivre

L’avis obligatoire

Votre propriétaire se doit de vous faire parvenir un avis écrit, vous informant de son intention de reprendre le logement. Ces renseignements doivent être inscrits dans cet avis :

• La date prévue pour la reprise (celle-ci correspond généralement à la fin du bail) ;
• Le nom et le prénom de la personne qui occupera votre logement ;
• Son degré de parenté ou son lien avec le locateur.

Les délais

Pour un bail d’un an commençant le 1 ^er juillet, l’avis doit vous être donné 6 mois avant la fin du bail, soit au plus tard le 31 décembre. Le locataire doit répondre dans le mois qui suit, sans quoi cette absence de réponse sera considérée comme un refus. Le propriétaire a alors un mois pour demander à la Régie de statuer.

Que faire si…

Un autre logement se libère ?

Le propriétaire doit prendre ce dernier, s’il est du même genre (grandeur, loyer, localisation).

Le propriétaire ne désire plus reprendre le logement ?

Si, pour une raison que ce soit, le logement n’est pas repris à la date prévue par le propriétaire, et si le locataire continue de l’occuper avec l’accord du propriétaire, le bail est reconduit automatiquement.

Le locateur veut relouer après l’avoir repris ?

Peu importe après combien de temps ou d’années, il doit en demander l’autorisation au tribunal qui, s’il l’autorise, fixera le nouveau loyer.

Si vous croyez que votre propriétaire est de mauvaise foi, vous devez refuser et être en mesure de prouver cette mauvaise foi. Vous pourriez alors recevoir une compensation en dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le document suivant.

Vous pouvez également communiquer avec la Régie du logement au 1-800-683-2245.

Le Comité pour la défense des droits sociaux La Tuque
819 523-4727
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